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t. 1. Loi no 66-537 du 24 juillet 1966; texte et commentaires.
t. 2. Texte d'aplication de la loi du 24 juillet 1966: Décret no 67-236 du 23 mars 1967; texte et commentaires
t. 2. Texte d'aplication de la loi du 24 juillet 1966: Décret no 67-236 du 23 mars 1967; texte et commentaires