Législation de guerre, 1939-1941, et délais de procédure (textes et commentaire) :: Incidence sur les délais de cassation.

Législation de guerre, 1939-1941, et délais de procédure (textes et commentaire) : Incidence sur les délais de cassation.

1941

Fr 535 P42 (Map It)

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Title

Législation de guerre, 1939-1941, et délais de procédure (textes et commentaire) : Incidence sur les délais de cassation.

Published

Paris : Recueil Sirey, 1941.

Call Number

Fr 535 P42

Description

149 pages, 1 leaf ; 25 cm

System Control No.

NYCLM0208372-B
(OCoLC)37906371

Bibliography, etc. Note

"Bibliographie": page [143].

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