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[v.1] Loi civile.
[v.2] Loi de commerce. Loi sur la procédure civile. Loi sur les prises. Loi criminelle, correctionnelle et de police. Loi sur la procédure criminelle, police correctionnelle, et la simple police. Loi concernant la culture. Loi militaire. Loi pénale militaire

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