Avant-projet de Code civil présenté à Monsieur le Garde des sceaux, Ministre de la justice /: par la Commission de réforme du Code civil.

Avant-projet de Code civil présenté à Monsieur le Garde des sceaux, Ministre de la justice / par la Commission de réforme du Code civil.

1955

Fr 121.01 A (Map It)

Available at Offsite Clancy Facility A

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Title

Avant-projet de Code civil présenté à Monsieur le Garde des sceaux, Ministre de la justice / par la Commission de réforme du Code civil.

Published

Paris : Recueil Sirey, [1955-62]

Call Number

Fr 121.01 A

Description

volumes 1-2 ; cm.

System Control No.

NYCLM0300295-B
(OCoLC)3753891

Note

"Rapport préliminaire", pages 7-46, signed L. de La Morandière.

Record Appears in

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