Observations et commentaires sur les titres XVII & XVIII du Code civil du Bas-Canada : contenant la loi des privilèges et hypothèques et celle de l'enregistrement des droits réels : suivi d'un projet de loi contenant les vues de l'auteur sur les moyens à prendre pour rendre le système hypothècaire plus complet / par J.A. Hervieux.
1870
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Title
Observations et commentaires sur les titres XVII & XVIII du Code civil du Bas-Canada : contenant la loi des privilèges et hypothèques et celle de l'enregistrement des droits réels : suivi d'un projet de loi contenant les vues de l'auteur sur les moyens à prendre pour rendre le système hypothècaire plus complet / par J.A. Hervieux.
Published
Montréal : C.O. Beauchemin & Valois, 1870.
Call Number
T H446o
Alternate Title
Observations et commentaires sur les titres XVII & XVIII du Code civil du Bas-Canada ... suivi d'un projet de loi contenant les vues de AUTEUR sur les moyens à prendre pour rendre le système ...
Description
194 pages : forms ; 19 cm
System Control No.
(OCoLC)28042687
Bibliography, etc. Note
Includes bibliographical references
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