La réforme du divorce : loi du 11 juillet 1975 et décret d'application du 5 décembre 1975 / Jean-Claude Groslière.
Groslière, Jean Claude.; France. Laws, statutes, etc. Loi portant réforme du divorce. 1976.; France. Laws, statutes, etc. Loi relative au recouvrement public des pensions alimentaires. 1976.; France. Laws, statutes, etc. Décret portant réforme de la procédure du divorce et de la séparation de corps. 1976.
1976
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Title
La réforme du divorce : loi du 11 juillet 1975 et décret d'application du 5 décembre 1975 / Jean-Claude Groslière.
Published
Paris : Sirey, 1976.
Call Number
Fr 377 G91
ISBN
2248005660
Description
xii, 260 pages ; 22 cm.
System Control No.
(OCoLC)2426692
Note
Includes texts of the laws
Series
Includes
France. Laws, statutes, etc. Loi portant réforme du divorce. 1976.
France. Laws, statutes, etc. Loi relative au recouvrement public des pensions alimentaires. 1976.
France. Laws, statutes, etc. Décret portant réforme de la procédure du divorce et de la séparation de corps. 1976.
France. Laws, statutes, etc. Loi relative au recouvrement public des pensions alimentaires. 1976.
France. Laws, statutes, etc. Décret portant réforme de la procédure du divorce et de la séparation de corps. 1976.
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