De la non application du délai de prescription pénale aux actions de droit privé se rettachant à une infraction /: par Pierre Mandonnet.

De la non application du délai de prescription pénale aux actions de droit privé se rettachant à une infraction / par Pierre Mandonnet.

Mandonnet, Pierre.

1937

Fr 80 Diss Box 33a (Map It)

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Title

De la non application du délai de prescription pénale aux actions de droit privé se rettachant à une infraction / par Pierre Mandonnet.

Published

Clermont-Ferrand : Impremerie moderne, 1937.

Call Number

Fr 80 Diss Box 33a

Description

109 pages ; 25 cm

System Control No.

(OCoLC)65135992

Dissertation Note

Thesis, Poitiers.

Bibliography, etc. Note

Includes bibliographical references.

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