L'article 686 du Code civil de la règle que les servitudes doivent bénéficier ou préjudicier au fonds et non à la personne /: par Jean Jouvent.

L'article 686 du Code civil de la règle que les servitudes doivent bénéficier ou préjudicier au fonds et non à la personne / par Jean Jouvent.

Jouvent, Jean.

1935

Fr 40 Diss Box 18a (Map It)

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Title

L'article 686 du Code civil de la règle que les servitudes doivent bénéficier ou préjudicier au fonds et non à la personne / par Jean Jouvent.

Published

Lyon : Bosc frères, 1935.

Call Number

Fr 40 Diss Box 18a

Description

194 pages ; 25 cm

System Control No.

(OCoLC)11844648

Dissertation Note

Thesis, Grenoble 1935.

Bibliography, etc. Note

Includes bibliographical references.

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