L'immunité de l'article 380 du Code pénal relative aux soustractions commises entre proches parents /: par Maurice Hébert.

L'immunité de l'article 380 du Code pénal relative aux soustractions commises entre proches parents / par Maurice Hébert.

Hébert, Maurice.

1933

Fr 80 Diss Box 2e (Map It)

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Title

L'immunité de l'article 380 du Code pénal relative aux soustractions commises entre proches parents / par Maurice Hébert.

Published

Saint-Brieuc : Imprimerie moderne, 1933.

Call Number

Fr 80 Diss Box 2e

Description

92 pages ; 24 cm

System Control No.

(OCoLC)65151251

Dissertation Note

Thesis, Rennes 1933.

Bibliography, etc. Note

Includes bibliographical references.

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