La législation déléguée : actes de la journée d'étude du 6 juin 2014 organisée par la Section "droit constitutionnel" de la Société de législation comparée / sous la direction de Philippe Lauvaux et Jean Massot ; soutien, Conseil constitutionnel, Conseil d'État, Université Panthéon-Assas Paris II (Centre d'études constitutionnelles et politiques, Institut Cujas).
Lauvaux, Philippe, 1951-; Massot, Jean.; France. Conseil constitutionnel.; France. Conseil d'État.; Société de législation comparée. Section "droit constitutionnel."; Université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris. Centre d'études constitutionnelles et politiques.; Université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris. Institut Cujas.
2014
K3178 .L44 2014 (Map It)
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La législation déléguée : actes de la journée d'étude du 6 juin 2014 organisée par la Section "droit constitutionnel" de la Société de législation comparée / sous la direction de Philippe Lauvaux et Jean Massot ; soutien, Conseil constitutionnel, Conseil d'État, Université Panthéon-Assas Paris II (Centre d'études constitutionnelles et politiques, Institut Cujas).
Published
Paris : Société de législation comparée, [2014]
Copyright
©2014
Call Number
K3178 .L44 2014
Cover Title
Législation déléguée : journée d'étude du 6 juin 2014
ISBN
2365170374 (pbk.)
9782365170376 (pbk.)
9782365170376 (pbk.)
Description
166 pages : illustrations ; 24 cm.
System Control No.
(OCoLC)897806661
Note
Proceedings of a workshop organized by the Constitutional Law section of the Comparative Law Society (Paris, France), on 6 June 2014.
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Includes bibliographical references.
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France. Conseil constitutionnel.
France. Conseil d'État.
Société de législation comparée. Section "droit constitutionnel."
Université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris. Centre d'études constitutionnelles et politiques.
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