Arrest du Conseil d'État du roy, portant confiscation d'une pièce de drap saisie sur la veuve de Joseph Delarue : et la condamne en l'amende de trois cens livres pour contravention résultante de l'enlèvement des plombs de manufacture : Du 27 février 1750 : extrait des registres du Conseil d'État.
1750
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Arrest du Conseil d'État du roy, portant confiscation d'une pièce de drap saisie sur la veuve de Joseph Delarue : et la condamne en l'amende de trois cens livres pour contravention résultante de l'enlèvement des plombs de manufacture : Du 27 février 1750 : extrait des registres du Conseil d'État.
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À Paris : De l'Imprimerie royale, 1750.
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Print version; France. Conseil d'État. Arrest du Conseil d'État du roy, portant confiscation d'une pièce de drap saisie sur la veuve de Joseph Delarue; et la condamne en l'amende de trois cens livres pour contravention résultante de l'enlèvement des plombs de manufacture. [Paris] [de l'Imprimerie royale], [1750] (OCoLC)39487487
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Arrêt ... portant confiscation d'une pièce de drap