Arrest du Conseil d'État du roy, rendu en interprétation de l'édit du mois d'avril 1749, au sujet des expéditions qui doivent se faire dans les chancelleries présidiales : Du 7 novembre 1749 : Extrait des registres du Conseil d'état.
1749
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Arrest du Conseil d'État du roy, rendu en interprétation de l'édit du mois d'avril 1749, au sujet des expéditions qui doivent se faire dans les chancelleries présidiales : Du 7 novembre 1749 : Extrait des registres du Conseil d'état.
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À Paris : De l'Imprimerie royale, 1749.
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France. Conseil d'État. Arrest du Conseil d'état du roy. [Paris] [de l'Imprimerie royale], [1749] (OCoLC)39631124
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Arrêt ... rendu en interprétation de l'édit du mois d'avril 1749
Expéditions qui doivent se faire dans les chancelleries présidiales
Expéditions qui doivent se faire dans les chancelleries présidiales