Le devoir de l'arbitre de se conformer à sa mission / Paul Giraud ; préface de Charles Jarrosson.
2017
KJV4000 .G57 2017 (Map It)
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Author
Title
Le devoir de l'arbitre de se conformer à sa mission / Paul Giraud ; préface de Charles Jarrosson.
Published
Bruxelles : Bruylant, [2017]
Copyright
©2017
Call Number
KJV4000 .G57 2017
Former Call Number
Fr 778 G442 2017
ISBN
9782802757276 (paperback)
280275727X
280275727X
Description
442 pages ; 24 cm.
System Control No.
(OCoLC)974951788
Summary
L'ouvrage étudie un cas d?ouverture du recours en annulation contre la sentence arbitrale en droit français : lorsque l?arbitre ne s?est pas conformé à sa mission. Il définit cette notion et explore son étendue par une analyse de la jurisprudence.
Note
L'ouvrage étudie un cas d?ouverture du recours en annulation contre la sentence arbitrale en droit français : lorsque l?arbitre ne s?est pas conformé à sa mission. Il définit cette notion et explore son étendue par une analyse de la jurisprudence.
Bibliography, etc. Note
Includes bibliographical references (page 407-426) and index.
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