Proclamation du Roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, portant qu'aucune compagnie des anciens juges, aucun tribunal qui se trouve séparé sans avoir formé le tableau de ses dettes actives & passives, ne pourra s'assembler pour former ledit tableau, ni sous aucun autre prétexte : du 12 octobre 1790.
1790
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Proclamation du Roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, portant qu'aucune compagnie des anciens juges, aucun tribunal qui se trouve séparé sans avoir formé le tableau de ses dettes actives & passives, ne pourra s'assembler pour former ledit tableau, ni sous aucun autre prétexte : du 12 octobre 1790.
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Proclamation du Roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, portant qu'aucune compagnie des anciens juges, aucun tribunal qui se trouve séparé sans avoir formé le tableau de ses dettes actives & passives, ne pourra s'assembler pour former ledit tableau, ni sous aucun autre prétexte (Duprat)
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À Auch : Chez J.P. Duprat, imprimeur du Roi, 1790.
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1 online resource (2 pages)
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(NNC-L)LLMC1402288218
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