Arrest du Conseil d'État du roy, qui ordonne que les navires ennemis, pris par ses vaisseaux ou par ceux de ses sujets armés en course, recous par les ennemis, & repris ensuite sur eux, appartiendront en entier au dernier preneur : du 5 novembre 1748.
1749
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Arrest du Conseil d'État du roy, qui ordonne que les navires ennemis, pris par ses vaisseaux ou par ceux de ses sujets armés en course, recous par les ennemis, & repris ensuite sur eux, appartiendront en entier au dernier preneur : du 5 novembre 1748.
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Paris : De l'Imprimerie royale, 1749.
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Print version: Arrest du conseil d'état du roy, qui ordonne que les navires ennemis, pris par ses vaisseaux ou par ceux de ses sujets armés en course, recous par les ennemis, & repris ensuite sur eux, appartiendront en entier au dernier preneur. [Paris] [L'imprimerie royale], [1749] (OCoLC)16937258
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