Nouveau style de la procédure civile dans les cours d'appel, les tribunaux de première instance, de commerce, et dans le justices de paix, ou, Le code judiciaire [electronic resource] : mis en pratique par des formules : suivi de l'exposé des motifs présentés au corps législatif par les orateurs du gouvernement, et du texte de la loi, d'après l'edition originale et officielle / par P. Lepage.
1806
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Nouveau style de la procédure civile dans les cours d'appel, les tribunaux de première instance, de commerce, et dans le justices de paix, ou, Le code judiciaire [electronic resource] : mis en pratique par des formules : suivi de l'exposé des motifs présentés au corps législatif par les orateurs du gouvernement, et du texte de la loi, d'après l'edition originale et officielle / par P. Lepage.
Imprint
Paris : Chez Hacquart, imprimeur des tribunaux et de la Chambre des avoués, 1806.
Call Number
INTERNET
Edition
2. éd., rev. et corr.
Description
1 online resource (xliv, 915, 3 p.).
System Control No.
(NNC-L)GALEMOML7000034
Note
Includes index.
Publisher's advertising: 3 p., 3rd count.
Reproduction of the original from the George Washington University Law Library.
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Reproduction of the original from the George Washington University Law Library.
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Code judiciaire