1. Loi relative aux formalités à remplir pour constater la perte des titres de ceux dont les propriétés sont sous la main mise de l'État, et qui statue définitivement sur les réclamations des créances antérieures à la fondation de la République, contractées par les anciens propriétaires des biens réunis au domaine
2. Loi sur les successions vacantes
3. Loi sur la vente, les échanges, la ferme et les concessions temporaires des biens appartenant à l'État
4. Loi portant concession conditionnelle de terrains du domaine national
5. Loi sur la vente pour cause d'utilité publique de certains biens du domaine national.