Code de commerce :: loi du 27 mars 1826 modifée par le Décret-loi du 22 décembre 1944.

Code de commerce : loi du 27 mars 1826 modifée par le Décret-loi du 22 décembre 1944.

Haiti.

1945

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Code de commerce : loi du 27 mars 1826 modifée par le Décret-loi du 22 décembre 1944.

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Port-au-Prince, Haïti : Impr. de l'État, 1945.

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