Code de procédure civile 1963 :: voté le 17 septembre 1963 par l'Assemblée législative, promulgué le 17 janvier 1964, exécutoire à partir du premier avril 1964.

Haiti.; Barreau de Port-au-Prince.

Code de procédure civile 1963 : voté le 17 septembre 1963 par l'Assemblée législative, promulgué le 17 janvier 1964, exécutoire à partir du premier avril 1964.

Haiti.; Barreau de Port-au-Prince.

1965

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Haiti.

Title

Code de procédure civile 1963 : voté le 17 septembre 1963 par l'Assemblée législative, promulgué le 17 janvier 1964, exécutoire à partir du premier avril 1964.

Imprint

Port-au-Prince, Haïti : Impr. de l'État, [1965]

Call Number

INTERNET

Edition

Éd. du Barreau de Port-au-Prince.

Description

1 online resource (263 pages)

System Control No.

(NNC-L)LLMC672511303
(TEMPOCo)672511303

Note

Title from PDF title page (LLMC Digital, viewed on Oct. 28, 2010).
"Avril 1965."